NOTICE D’INFORMATION
Soucieux de respecter la réglementation sur la protection des données personnelles, le cabinet SCHRODER vous indique que les informations recueillies dans le cadre de la mission confiée sont régies selon les modalités ci-après exposées :
Article 1 : Le responsable de traitement
Le responsable de traitement est Maître Stéphanie SCHRODER, Avocat au Barreau de MARSEILLE, exerçant ladite activité au 20, Cours Pierre PUGET 13006 MARSEILLE, Tel : 09.81.20.02.04
Article 2 : Finalité du traitement
Le client est informé que la finalité du traitement de ses données personnelles a pour but l’exécution de la mission confiée par le client à l’Avocat dans le cadre de l’exercice ou la défense de ses droits et intérêts, y compris en justice.
Article 3 : Destinataires des données personnelles
Les données transmises à l’occasion de la mission confiée à l’avocat sont par nature soumises au secret professionnel.
Dans le cadre de l’exercice de la mission confiée à l’avocat, et en application du principe de minimisation des données, certaines sont susceptibles d’être transmises au service de comptabilité de l’avocat.
Dans l’hypothèse, où la défense des intérêts du client nécessite la saisine d’une juridiction, le client est informé que les intervenants à la procédure pourront être amenés à prendre connaissance des éléments versés aux débats.
Article 4 : Durée de la conservation :
Les données personnelles récoltées par l’Avocat dans le cadre de la mission qu’il s’est vu confié par le client seront conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la mission contractuelle.
Article 5 : les droits de la personne concernée :
Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès à ses données lui permettant de contrôler l’exactitude de ses données.
Il dispose également d’un droit à faire rectifier ses données ainsi qu’un droit à l’effacement de ces dernières, étant entendu que l’effacement ne pourra intervenir qu’à l’expiration du délai mentionné à l’article précédent.
Si le client entend faire usage de l’un des droits énoncés ci-dessus, il conviendra d’adresser un courrier recommandé avec accusé réception au responsable du traitement accompagné d’un justificatif à jour de son identité en précisant clairement l’objet de sa demande.
Dès réception de la demande, le responsable du traitement s’engage à y accéder dans les délais légaux.
En cas d’absence de réponse, le client est informé qu’il a la possibilité de d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.